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FISCALITE
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FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Bénéficiez du crédit d'impôt, de l'éco-prêt à taux 0 et des nombreuses subventions régionales



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L'état a mis en place un crédit d'impôt permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Qu'ils soient intégrés à un logement neuf ou acquis après achèvement, certains équipements utilisant une source d'énergie renouvelable donnent droit à un crédit d'impôt. Selon l'article 200 Quater du Code Général des Impôts, le crédit d'impôt s'applique à l'habitation principale et est accessible à tous que l'on soit imposable ou non sous réserve de modifications. Le plafond des dépenses varie suivant votre situation familiale (célibataire, couple, un ou plusieurs enfants à charge).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement :
C'est une maison individuelle ou un appartement ;
C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Un montant plafonné
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Pour quels investissements et à quel taux ?
Taux


Pour toute information complémentaire Lien www.ademe.fr


Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

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Quelques établissements financiers peuvent vous proposez des prêts pour réaliser des travaux à l'occasion de l'acquisition d'un logement, ou pour faire construire des logements neufs efficaces énergétiquement.
Comment bénéficier de ces éco-prêts ?
Suite au décret sur le Livret de développement durable, certaines banques vous proposent des prêts avec des taux préférentiels pour la construction d'un logement neuf économe en énergie. Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le crédit d'impôt, mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l'installation. De même, ils peuvent être demandés pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, pour les propriétaires uniques comme pour les copropriétés.
N'hésitez pas également à vous renseigner auprès de votre banque.
Pour aller plus loin :
Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
Pour tout savoir sur le décret relatif au livre de développement durable

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Si vous êtes primo accédant, vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide.
Vous pourrez bénéficier d'un PTZ + encore plus avantageux si vous optez pour un logement consommant très peu d'énergie (certifié BBC).
Pour les logements neufs
Neuf
Pour les logements anciens
Ancien
Pour aller plus loin :
Lien www.anil.org














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Le locataire ou le propriétaire d'un logement qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation peut bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 %. Cette mesure concerne la rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans, utilisés en tant qu'habitation principale ou secondaire. Cette mesure européenne s'applique aux travaux dont les factures sont émises entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2010 et reconduite jusqu'à nouvel ordre.
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Pour vous inciter à construire un logement consommant très peu d'énergie (certifié BBC), certaines collectivités vous exonèrent temporairement de la taxe foncière.

Quels sont les critères pour bénéficier de la réduction de la taxe foncière ?
TYPE DE CONSTRUCTION :
logement neuf achevé après le 1er janvier 2009 et titulaire du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005".

DURéE DE L'EXONéRATION :
5 ans ou plus, selon la délibération de la commune concernée.

POINT DE DéPART DE L'EXONéRATION :
à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction (ou à compter de la 3ème année suivant celle de l'achèvement lorsque le logement bénéficie déjà d'une exonération de 2 ans).

TAUX DE L'EXONéRATION :
de 50 à 100 %.
COMMUNES CONCERNéES :
l'exonération est facultative, elle est décidée sur délibération de la commune concernée.
Lien vosdroits.sevive6public.fr